L’avis de vérification de comptabilité est régi par l’article L47LPF.
Vérification de comptabilité procédure
Ainsi, une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi
ou la remise d’un avis de vérification de comptabilité ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Cet avis
doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de
nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil au
cours du contrôle.
Chronologie de la vérification de comptabilité
L’administration doit avertir le contribuable en temps utile pour que celui-ci soit en mesure de
faire appel, s’il le souhaite, à un conseil de son choix. Selon le Conseil d’Etat, le contribuable doit
bénéficier d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis de vérification et celle
à laquelle commence effectivement le contrôle, étant précisé que les samedis, dimanches et
jours fériés ne doivent pas être retenus dans le décompte du délai (notamment CE 14-3-1990 n°
65110 : RJF 5/90 n° 574 et CE 2-10-2002 n° 228436 : RJF 12/02 n° 1348). La loi autorise
toutefois les vérificateurs à effectuer, dans le cadre des vérifications de comptabilité, des
interventions inopinées
Choix d’un avocat fiscaliste pour une vérification fiscale
C’est à l’administration d’apporter la preuve que le contribuable a été informé de la possibilité de
se faire assister d’un conseil (notamment CE 18-2-1985 n° 39467 : RJF 4/85 n° 600). Lorsque
l’avis est expédié par lettre recommandée avec accusé de réception, l’administration peut à cet
effet établir que le pli est effectivement parvenu à son destinataire ou qu’il a été régulièrement
mis en instance.
Le contribuable est libre du choix de son conseil : il peut décider, par exemple, de se faire
assister par le représentant d’un organisme consulaire ou par un avocat en droit fiscal.
L’avis de vérification mentionne le nom des supérieurs hiérarchiques du vérificateur (inspecteur
divisionnaire ou principal et interlocuteur spécialement désigné) auxquels le contribuable peut
s’adresser en cas de difficultés
