En principe la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du décès auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.

La déclaration de succession doit notamment mentionner le détail de l’actif et du passif avec les valeurs correspondantes pour les biens imposables ou exonérés mais également le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès.

Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d’un décès, qu’elles résultent :

  • Des règles de dévolution légales ;
  • Des dispositions testamentaires.

Les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis. Ils sont calculés sur la part revenant à chaque héritier ou légataire imposable après déduction du passif.

Les droits de succession sont assis sur la déclaration estimative des redevables. En principe, les biens transmis sont évalués à la valeur vénale réelle au jour du décès.

Il n’existe pas de définition légale de la valeur vénale. C’est une notion essentiellement économique. Elle correspond au prix que le jeu normal de l’offre et la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d’un bien déterminé, et à un moment donné, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien, abstraction faite de toute valeur de convenance.

La valeur vénale des immeubles est particulièrement délicate à apprécier, surtout dans la région PACA où les prix des transactions peuvent connaître d’importante variation, notamment en fonction de la localisation.

En effet, la valeur vénale des immeubles dépend donc essentiellement :

  • Des caractéristiques spécifiques du bien dont les différents éléments conditionnent son utilisation :
    • Éléments physiques (situation et possibilité d’accès, superficie et configuration, culture du sol et du sous-sol) ;
    • Éléments ou facteurs juridiques : réglementation d’urbanisme, servitudes diverses, indivision, bien loué ou libre d’occupation,
    • Éléments relatifs à l’environnement économique (développement économique de la région, démographie, habitat, transport,…)

 

  • Des données du marché immobilier local : la valeur doit se déterminer par référence au marché, par rapport à des transactions locales et contemporaines portant sur des biens comparables en qualité et en quantité.
  • Afin de faciliter l’évaluation de leurs immeubles, les redevables peuvent obtenir via Patrim, certaines informations sur les transactions réalisées sur des biens immobiliers.

En cas de redressement fiscale portant sur la valeur d’un immeuble, il convient pour combattre les prétentions de l’Administration de se référer à des transactions de biens intrinsèquement similaires et de faire appel à un avocat fiscalite.