NOTRE EXPERTISE


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En prévision d’une cession ou en héritage du passé, certaines situations peuvent s’avérer pénalisantes et il convient d’anticiper les éventuels rattrapages pécuniaires douloureux.

Notre expertise permet de détecter les zones de risque et de déboucler les schémas, sources de difficulté. Au terme de cet audit, nous élaborons une consultation en transmettant des conseils appropriés pour remédier aux situations dangereuses.

L’audit fiscal s’adresse aux personnes physiques résidentes françaises ou étrangères et aux sociétés françaises ou aux groupes internationaux. Nos consultations sont traduites en anglais sur demande.

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Méthode d'audit fiscal


Phase 1


Analyse de documents juridiques, fiscaux de la personne auditée

Phase 2


Diagnostic et cartographie des risques

Phase 3


Consultation écrite avec risques et actions à mener

Phase 4


Mise en place des solutions

Notre champ d'intervention


  • Bilan en droits de mutation à titre gratuit et impôts directs des personnes physiques
  • Bilan en impôts directs et retenue à la source pour les sociétés françaises et étrangères
  • Étude sur les zones de risque ISF
  • Suivi des obligations déclaratives (report d’imposition, pacte Dutreil, investissement capital PME …)
  • Étude sur les mentions obligatoires de facturation
  • Mise en place du bilan précédant la cession dans le cadre d’une garantie de passif notamment
  • Relecture fiscale des documents juridiques (Assemblée Générale, convention de trésorerie, management fees …)

UNE RÉUSSITE BASÉE SUR L'EXPERTISE, LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ


Tous les membres du cabinetd’avocat fiscaliste FEAT sont diplômés et expérimentés. Depuis 15 ans notre expertise a permis de cumuler plus de 855 000 000 d’euros.

35 593€
TVA
100% dégrevé
15/04/2018
Après qu’un commissionnaire de transport ait réceptionné une proposition de rectification lui notifiant de la TVA insuffisamment collectée pour un […]
2 323 891€
IR et prélèvements sociaux
99.6% dégrevé
20/03/2018
Après qu’un non résident français ait reçu une proposition de rectification en impôt sur le revenu et en prélèvements sociaux […]
921 740€
IS / TVA
83% dégrevé
11/09/2014
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26 385€
Droits de mutation à titre gratuit
36% dégrevé
20/06/2018
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560 453€
CFE
72.48% dégrevé
16/10/2017
Litige relatif au plafonnement de la cotisation foncière des entreprises à 3% de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies CGI).
26 353€
IR / prélèvements sociaux
55% dégrevé
10/03/2018
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132 350€
Taxes d'urbanisme
93.57% dégrevé
27/09/2017
Le litige était relatif à une astreinte prononcée par la juridiction judiciaire pénale pour la destruction d’une construction illégale
116 998€
IR / Prélèvements sociaux
100% dégrevé
12/07/2018
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DERNIERS CONSEILS FISCAUX


Tous les membres du cabinetd’avocat fiscaliste FEAT sont diplômés et expérimentés. Depuis 15 ans notre expertise a permis de cumuler plus de 855 000 000 d’euros.

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