Domaine de prédilection du cabinet, nous gérons l’ensemble du contentieux fiscal en demeurant l’unique interlocuteur de l’Administration. Nous intervenons pour tout type d’impôt et à tous les stades de la procédure contentieuse. Nous intervenons sur toute la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA), sur les communes de Toulon, Marseille, Nice,… Nos procès développent des moyens de procédure et de fond fondés sur la législation française ou européenne, et les moyens sont soulevés selon une chronologie précise.
I/ Procédure du contrôle fiscal
1) Phase gracieuse
L’Administration notifie ses redressements à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).
L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ou ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration de revenus. L’Administration peut demander des éclaircissements, sur les mentions portées sur ses déclarations ou des justifications, c’est-à-dire la production de documents.
La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise afin de contrôler les déclarations souscrites.
Dans tous les cas, le vérificateur doit respecter les garanties légales prévues en faveur des contribuables vérifiés pendant le contrôle fiscal.
2) Phase administrative
Lorsque l’Administration envisage d’apporter des rectifications aux bases d’imposition d’un contribuable, elle doit adresser à l’intéressé une proposition de rectification (article L 57 LPF). Cette proposition doit respecter des conditions de forme et de fond.
Le contribuable peut présenter ses observations dans le délai de trente jours.
L’Administration va répondre à ces observations.
Le contribuable peut ensuite demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, l’interlocuteur départemental et/ou demander la saisine de commission.
A l’issue de cette phase, va débuter la phase contentieuse marquée par l’envoi d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition complémentaire.
3) Phase contentieuse
Suite à l’avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de demander, par voie de réclamation contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions mises à sa charge (LPF art. L 61).
Si l’Administration rejette cette réclamation, le contribuable peut contester la décision devant le Tribunal Administratif, puis la Cour Administrative d’Appel et enfin le Conseil d’État.
II/ Champ d’intervention de notre cabinet d’avocat :
Nos avocats fiscalistes interviennent à tous les stades de la procédure visés ci-dessus.
Au cours de la phase gracieuse, nous vous aiguillons sur les réponses à donner, les renseignements utiles ainsi que les documents à fournir afin d’empêcher l’émission d’une proposition de rectification ou encore de minimiser au maximum les redressements. Nous veillons également au respect par l’Administration de toutes les garanties prévues en faveur du contribuable.
Suite à une proposition de rectification, nous présentons les observations du contribuable. A compter de ce stade de, nous intervenons directement pour vous auprès des impôts afin de vous décharger de tout stress lié à la procédure.
Également notre cabinet intervient régulièrement devant les commissions où nous défendons votre dossier ainsi que devant les supérieurs hiérarchiques où nous une discussion directe s’instaure.
Par suite, après émission d’un avis de mise en recouvrement nous présentons pour vous une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement afin d’éviter des mesures recouvrement telles que des avis à tiers détenteurs, saisie sur salaire. Nous vous assistons également dans la constitution de garantie sollicitée par l’Administration fiscales (biens que vous pouvez proposer, forme de la constitution de garantie).
Enfin, en cas de rejet de réclamation, nous intervenons pour vous devant le Tribunal Administratif, nous suivons toute la procédure jusqu’au jugement et éventuellement jusqu’à un arrêt de la Cour Administrative d’Appel.
Nous ne pouvons pas intervenir directement devant le Conseil d’État mais nous travaillons en étroite relation avec des avocats près le Conseil d’État.
