Pour répondre à cette question, il convient de distinguer le délai de prescription de l’action en recouvrement de la prescription de l’action en reprise de l’administration.
L’action en recouvrement de l’administration fiscale intervient après la mise en recouvrement, plus précisément après l’envoi de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor alors que l’action en reprise de l’administration fiscale concerne la possibilité de contrôler les déclarations et les actes des contribuables et de procéder à des rectifications.
LE DÉLAI PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECOUVREMENT DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Lorsqu’après la mise en recouvrement, le contribuable ne s’acquitte pas de l’impôt, l’Administration peut, dans la majorité des cas, engager des poursuites contre lui à l’expiration d’un délai de 30 jours après l’envoi de la mise en demeure de payer.
A compter de la mise en recouvrement, la prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Ce délai est allongé à six ans lorsque le redevable est établis dans un pays hors UE avec lequel la France n’a pas d’accord relatif à l’assistance au recouvrement.
Une fois ce délai de quatre ou six ans passé, l’Administration ne peut plus poursuivre le redevable, si aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu et si la prescription n’a pas été suspendue par une demande de sursis de paiement.
Dans un arrêt très récent du 17 juillet 2018, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence concernant le délai d’action en recouvrement envers le dirigeant jugé solidaire des dettes de son entreprise, considérant que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision condamnant le dirigeant au paiement solidaire de l’impôt dû par la société, un nouveau délai de dix ans, prévu par l’article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans prévu par l’article L 274 du Livre des procédures fiscales.
LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION FISCALE
En principe, l’Administration fiscale ne peut plus rectifier aucune omission, erreur ou insuffisance commise dans l’établissement de l’impôt après le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Dès lors, jusqu’au 31 décembre 2018, l’administration peut contrôler et rectifier l’imposition relative aux revenus des années 2015, 2016 et 2017.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place du dispositif anti-optimisation lors de la mise en place du prélèvement à la source, le délai de reprise de droit commun afférent à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l’année 2018 est porté à quatre ans. Ainsi, alors que les revenus de l’année 2017 imposables au titre de cette même année (revenus déclarés en 2018), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2020, les revenus de l’année 2018 pourront être contrôlé et rectifiés jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans certains cas, l’Administration a dix ans pour exercer son droit de reprise (activité occulte, flagrance fiscale, comptes détenus à l’étranger et contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger).
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le droit de reprise expire le 31 décembre de l’année qui suit celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations. Ainsi, lorsqu’une société clôture son exercice le 30 juin, l’Administration fiscale peut exercer son droit de contrôle sur six mois de plus qu’une société qui clôture au 31 décembre.
En matière d’impôt directs locaux (taxes foncières, taxe d’habitation,…) le délai de reprise expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Enfin, s’agissant des droits d’enregistrement et de l’Impôt sur la fortune immobilière, le délai de reprise est de trois ans en principe et de six ans en l’absence de déclaration, par exemple.
