Vous avez reçu une proposition de rectification suivie d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition complémentaire vous notifiant un rehaussement d’impôt, un redressement fiscal que vous ne souhaitez pas payer.
Nous analysons la proposition de rectification tant sur le fond que sur la forme et rédigeons des observations du contribuable. A ce stade les impositions mentionnées ne sont pas exigibles et l’Administration ne peut rien intenter contre vous.
Si malgré nos observations, l’Administration estime que des sommes sont encore dues, elle émet un avis d’imposition complémentaire ou un avis de mise en recouvrement.
Les sommes deviennent alors exigibles et l’Administration dispose de nombreuses armes, de nombreuses mesures de poursuites auxquelles elle peut recourir pour recouvrer l’impôt : avis à tiers détenteur, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie immobilière, vente de fonds de commerce, déclaration des créances à la procédure collective.
Ces mesures étant des actes de poursuites, ils peuvent donner lieu à opposition de la part du redevable ou du tiers saisi.
Si vous souhaitez toujours contester les sommes, si vous souhaitez ne pas payer le redressement fiscal et afin d’éviter la mise en œuvre de l’une des mesures citées ci-dessus, nous adressons à l’Administration une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement prévu par l’article L 277 du Livre des Procédures Fiscales.
Ainsi compter de cette réclamation, l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent.
Cependant, l’article L 277 – 1 du LPF ajoute que lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
La garantie pourra être remise sous forme de caution bancaire, hypothèque sur bien immeuble, nantissement sur parts sociales ou encore gage sur véhicule.
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
