AVOCAT CONTRÔLE FISCAL POUR ENTREPRISES
Avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, le paysage fiscal pour les entreprises en France devient plus complexe, nécessitant une vigilance et une adaptation constantes. Maître Peltier, avocate spécialisée en droit fiscal avec plus de vingt ans d’expérience, se tient à la disposition des entreprises pour les aider à naviguer à travers les nouveaux défis posés par cette législation, en offrant des services de conseil et de défense spécialisés.
Il crucial de choisir un avocat spécialisé en contrôle fiscal d'entreprise
La loi de finances pour 2024 introduit plusieurs changements significatifs, tels que le renforcement des peines en cas de fraude fiscale et l’extension des pouvoirs d’investigation des autorités fiscales. Ces changements nécessitent que les entreprises soient non seulement bien préparées mais également proactives dans leur approche de la conformité fiscale. Maître Peltier utilise une stratégie détaillée pour anticiper les inspections potentielles et structurer la défense de ses clients de manière optimale. Elle applique des analyses rigoureuses et des tactiques de négociation éprouvées pour contester les ajustements proposés par l’administration fiscale.
Répondre efficacement à la législation de 2024
Anticipation des nouvelles mesures de contrôle : Les autorités fiscales utilisent désormais des technologies avancées pour détecter les manquements aux règles fiscales et douanières. Maître Peltier aide les entreprises à se préparer à ces nouvelles méthodes de surveillance.
Gestion du risque de fraude fiscale : Avec l’introduction de sanctions plus sévères pour la facilitation de la fraude fiscale, il est crucial que les entreprises évaluent et renforcent leurs procédures internes pour éviter les risques de non-conformité.
Communication et documentation : Une documentation précise et une communication transparente avec les autorités fiscales sont plus importantes que jamais. Maître Peltier assiste les entreprises dans l’organisation de leur documentation fiscale et la préparation de leur défense.
Méthode en présence d’un contrôle fiscal pour entreprise
Votre entreprise doit se préparer rigoureusement aux contrôles fiscaux. Comprenez bien les exigences légales et réglementaires de votre secteur. Maintenez une comptabilité précise et conservez soigneusement tous les documents justificatifs. En cas de contrôle, soyez prêt à fournir toutes les informations demandées. Cette préparation vous permettra de traverser le processus de vérification avec sérénité.
Demande de prorogation suite à la réception d’une proposition de rectification fiscale. Observations de l’entreprise en réponse à cette proposition. Consultation des différents intervenants fiscaux et dialogue avec l’Inspecteur Principal et l’Interlocuteur Départemental. Saisine des Commissions des impôts compétentes, rédaction des conclusions et représentation lors de la séance de la Commission. Négociation d’une transaction avant la mise en recouvrement.
Rédaction de la réclamation contentieuse suite à un contrôle fiscal d’entreprise. Saisine des Tribunaux Administratifs ou Civils compétents. Assistance lors de l’expertise judiciaire. Saisine des Cours Administratives d’Appel et des Cours d’Appel. Transfert et suivi du dossier devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.
Sursis de paiement en cas de contrôle fiscal d’entreprise. Contestation des mesures d’exécution, y compris les avis à tiers détenteur. Négociation d’une transaction sur les pénalités. Recours devant le Juge de l’Exécution (JEX).
- Tous les impôts
- Toutes les personnes physiques, morales ou collectivités de droit privé (société, association, syndicat …) ou publiques (CCI, municipalité …)
- Français ou étranger
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