Avocat spécialiste en contrôle de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne les particuliers détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Avec les récentes modifications législatives et la complexité accrue de cet impôt, il est essentiel pour les contribuables concernés de se faire accompagner par un expert en droit fiscal. Maître Peltier, avocate spécialisée en contrôle fiscal, propose son expertise pour aider les contribuables à gérer efficacement leurs obligations liées à l’IFI et à défendre leurs droits lors des contrôles fiscaux.
Services offerts par Maître Peltier en matière de contrôle de l’IFI
- Évaluation et déclaration de l’IFI : Maître Peltier aide à évaluer précisément le patrimoine immobilier, en tenant compte des abattements et des exemptions légales pour assurer que la base imposable est juste et minimisée.
- Défense lors des contrôles de l’IFI : En cas de contrôle fiscal, Maître Peltier défend les intérêts de ses clients en contestation des redressements proposés par l’administration fiscale, en s’appuyant sur une argumentation solide et des preuves tangibles.
Stratégies spécifiques pour la gestion de l’IFI
- Optimisation de la déclaration de l’IFI : Conseils sur la structuration du patrimoine immobilier pour bénéficier des meilleures options de minimisation de l’IFI, comme la répartition des dettes et la qualification des biens exemptés.
- Préparation aux contrôles : Organisation et révision des documents nécessaires pour répondre efficacement aux demandes de l’administration fiscale, réduisant ainsi le risque de redressement.
Représentation en cas de litige : Négociation avec les autorités fiscales pour réviser les évaluations contestées et, si nécessaire, gestion des procédures d’appel contre les décisions de redressement.
Méthode en présence d’un contrôle d'impôt sur la fortune immobilière
Phase administrative du contrôle fiscal de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Demande de prorogation après réception d’une proposition de rectification. Observations du contribuable en réponse. Consultation des intervenants fiscaux et dialogue avec l’Inspecteur Principal et l’Interlocuteur Départemental. Saisine des Commissions des impôts, rédaction des conclusions et représentation à la séance. Négociation d’une transaction avant la mise en recouvrement.
- Tous les impôts
- Toutes les personnes physiques, morales ou collectivités de droit privé (société, association, syndicat …) ou publiques (CCI, municipalité …)
- Français ou étranger
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