Dossier de régularisation des avoirs à l’étranger. Nous avons demandé la modération des pénalités pour manquement délibéré qui s’élevaient à 40% du montant des imposition supplémentaires.

Suite à notre dépôt des déclarations, nous avons obtenu par voie de transaction le 19 mars 2018,  la modulation des pénalités de 40% à 15% soit de 48.475 euros à 22.122 euros.