Le litige était relatif à une astreinte prononcée par la juridiction judiciaire pénale

Détails :

Montant dégrévé

132 350 €

Pourcentage dégrévement

93.57% de dégrèvement

Impôt concerné

Taxes d'urbanisme

Stade procédural du dégrèvement

Cour d'appel

Date du dégrévement

27/09/2017
Coordonnées
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