Le litige était relatif à une astreinte prononcée par la juridiction judiciaire pénale pour la destruction d’une construction illégale et liquidée par le Préfet de la Gironde pour un montant 141.450 euros (article L 480-8 du code de l’urbanisme).

Faisant droit à nos demandes, la Cour d’Appel de Bordeaux, Chambre Correctionnelle, en date du 27 septembre 2017 sur renvoi de la Cour de Cassation, a limité l’astreinte à la somme de 9.100 euros soit un gain de 93.57% de la somme initiale.