Litige relatif au plafonnement de la cotisation foncière des entreprises

Détails :

Montant dégrévé

560 453 €

Pourcentage dégrévement

72.48% de dégrèvement

Impôt concerné

CFE

Stade procédural du dégrèvement

Tribunal Administratif

Date du dégrévement

16/10/2017