Litige relatif au plafonnement de la cotisation foncière des entreprises à 3% de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies CGI).

Nous avons contesté le montant de la CFE mise à la charge du contribuable qui s’élevait à 773.178 euros. En cours d’instance devant le Tribunal Administratif, l’Administration a fait droit à nos demandes le 18 septembre et 16 octobre 2017 et a prononcé un dégrèvement à hauteur de 560.453 euros soit un dégrèvement de 72.48 % des sommes initiales.