Le litige était notamment relatif à la régularité de la procédure.

Nous avons soulevé une nullité de procédure sur le fondement de l’article L 57 du LPF pour défaut de motivation de la proposition de rectification adressée au dirigeant d’une société.

La Cour Administrative d’Appel a suivi notre argumentation, déclaré la procédure irrégulière et prononcé la décharge intégrale de l’imposition initiale de 116.998 euros, soit 100% de l’imposition initiale.