Le litige était notamment relatif à la régularité de la procédure.

Détails :

Montant dégrévé

116 998 €

Pourcentage dégrévement

100% de dégrèvement

Impôt concerné

IR / Prélèvements sociaux

Stade procédural du dégrèvement

Cour Administrative d’Appel

Date du dégrévement

12/07/2018
Coordonnées
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