La fiscalité des non-résidents français, résident fiscal non habituel portugais

Depuis 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Les personnes devenues résidentes fiscales portugaises depuis le 1er janvier 2009 et qui ne bénéficiaient pas de ce statut au cours des cinq précédentes années, peuvent bénéficier du statut de résident non habituel pendant une période de dix ans à condition de séjourner plus de 183 jours par an au Portugal et de relever du système privé.

L’avocat en droit fiscal international est compétent pour traiter ces problématiques.

1- La notion de la résidence fiscale et conflit de résidence fiscale

En matière de résidence fiscale, c’est seulement dans la mesure où une même personne est considérée comme domiciliée dans chacun des deux Etats par application de chacune des législations internes que les critères qui permettent de déterminer le pays de la résidence au sens conventionnel sont utilisés.

Il convient d’apprécier la notion de résidence fiscale française en fonction des critères décrits par l’article 4 B du CGI.

Au sens du droit fiscal français, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France lorsque :

• la personne a son foyer en France ou son lieu de séjour principal en France ;
• la personne exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
• la personne a le centre de ses intérêts économique en France (principaux investissements, lieu d’où il tire la majeure partie de ses revenus).

En application du droit fiscal portugais (article 16 du code de l’IRS), est fiscalement résident du Portugal, le contribuable qui réside au Portugal plus de 183 jours au cours d’une année civile ou dispose d’une habitation permanente au Portugal au 31 décembre.

Lorsqu’une même personne est susceptible d’être qualifiée de résidente fiscale de France et du Portugal, la convention fiscale franco-portugaise tranche les questions de double imposition. L’article 4 de la Convention prévoit qu’en cas de double résidence, les critères de résidence à retenir successivement sont : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques), le lieu de séjour habituel et la nationalité.

2- Conséquences fiscales du statut de résident non habituel sur certains revenus de source étrangère

• Les retraites

Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.

• Les revenus fonciers ou plus-values immobilières

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 % et depuis 2016 ont été également remis les prélèvements sociaux au taux de 17,2% à compter du 1er janvier 2018) sur les revenus fonciers des non-résidents.

De même, les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat de situation des biens. Toutefois, il s’agit d’une imposition non exclusive. La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt au Portugal correspondant au montant de l’impôt payé en France.

Le statut de résident non habituel étant très attrayant, il convient d’être particulièrement vigilent quant à la réalité de l’expatriation.

Nous attirons enfin l’attention des lecteurs sur les récents Arrêts de Jurisprudence, notamment les Arrêts du Conseil d’Etat, LVH n°370054 en date du 9 novembre 2015, SANTANDER PENSIONNES n°371132 en date du 9 novembre 2015 et EASYVISTA n°389994 en date du 20 mai 2016, par lesquels le Conseil d’Etat a refusé l’application de la Convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers limitant la double imposition, considérant qu’en l’absence d’imposition dans les Etats parti à la Convention, la Convention fiscale limitant la double imposition n’est pas applicable et il convient d’appliquer le droit commun interne de chaque Etat.

Dès lors, dans la mesure où l’application de la Convention franco-portugaise implique une absence d’imposition des retraites de source française versées à des résidents non habituels portugais, le Conseil d’Etat pourrait se prononcer sur l’applicabilité de cette Convention notamment en matière de conflit de résidence et seul le droit interne serait alors applicable.

Exemple chiffré