L’Administration fiscale dispose de moyens de plus en plus importants pour lutter contre la fraude fiscale.

Parmi, eux l’article L 16 B du LPF encadre la perquisition en matière fiscale. Cet article prévoit un droit de visite et de saisie, qui peut être exercé de manière inopinée sous l’autorité du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) par des agents de l’administration fiscale pour rechercher et saisir les éléments de preuve d’une fraude présumée. Ne sont pas concernés par cette procédure les droits d’enregistrement et timbre, l’ISF et les impôts locaux.

La perquisition ne peut être effectuée que si elle est autorisée par une ordonnance du JLD du ressort territorial dont relève le local, où les éléments de preuve d’une fraude présumée sont susceptibles d’être détenus.

Le local doit être expressément désigné dans l’ordonnance ainsi que le nom des enquêteurs (qui sont des inspecteurs des finances publiques accompagnés par au moins un officier de police judiciaire).

La perquisition débute au plus tôt à 6 heures et au plus tard à 21 heures.

Cette procédure est inopinée, invasive, et exhaustive.

En effet, les enquêteurs se présentent au moment de leur choix, pourvu qu’ils interviennent dans le délai fixé par l’ordonnance et après 6 heures ou avant 21 heures.

Egalement, la perquisition peut être effectuée même si les soupçons de fraude pèsent sur un tiers, les locaux sont occupés par une personne qui n’est pas l’auteur de la fraude présumée. La perquisition peut également avoir lieu en l’absence du représentant légal de l’occupant des locaux. Les locaux visités peuvent également être des locaux d’habitation.

Les investigations ne peuvent pas être interrompue avant l’achèvement complet de la perquisition. Il n’est donc pas rare qu’elle se poursuive une partie de la nuit. Egalement, les enquêteurs peuvent visiter tous les locaux dont la visite est autorisée par le JPLD et saisir tous les documents dans la mesure où ils sont en relation avec la fraude soupçonnée, hormis les correspondances d’avocats qui sont couvertes par le secret professionnel.

Pendant la perquisition, le contribuable peut se faire assister d’un avocat. Cependant, les enquêteurs ne sont pas tenus d’attendre son arrivée. Ce dernier doit donc être réactif et se présenter rapidement sur les lieux de la perquisition.

Il est impossible de s’opposer au droit de visite et de saisie. Il faut principalement s’assurer de la non saisie des documents couverts par le secret professionnel, ou encore de documents sans liens avec la fraude présumée.

Si le procès-verbal que l’administration fiscale vous présente ne vous paraît pas conforme à la réalité, vous pouvez refuser de le signer. Vous pouvez également écrire des observations sur le procès-verbal.

Enfin, suite à la perquisition, vous pouvez la contester pendant un délai de 15 jours.