Lors la transmission à titre gratuit de ses titres à ses descendants par un dirigeant d’entreprise des droits pour les sociétés non cotées, la question de la mise en place d’un « pacte Dutreil peut se poser.
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « Pacte Dutreil) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des ¾ de la valeur, sous certaines conditions.
L’exonération partielle est subordonnée aux conditions suivantes :
- Les actions de la société exploitante doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de deux ans, pris le donateur. Cet engagement doit, en principe, être en cours au moment de la transmission. L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détient depuis deux ans au moins le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement et que l’un d’eux exerce dans la société depuis plus de deux ans son activité principale ou lorsque la société est soumise à l’IS, l’une des fonctions de direction énumérées à l’article 885 O bis, 1° du CGI.
- Au moment de la transmission, chacun des donataires doit prendre un engagement individuel de conservation d’une durée minimale de quatre ans. Le non-respect de cet engagement par l’un d’entre eux n’est pas en principe de nature à remettre en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié, le cas échéant, les autres donataires. (Inst. 9 mars 2012, 7 G-3-12 n° 56 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 340, 19 mai 2014.)
- L’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif ou l’un donataires ayant pris l’engagement individuel doit exercer pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission une fonction de direction au sein de la société exploitante.
Exemple chiffré :
Sans Pacte Dutreil K euros
Valeur des titres : 5 000
Abattement Donation ligne directe : 100
Base imposable : 4 900
Imposition DMTO : 1 967
Avec Pacte Dutreil K euros
Valeur des titres : 5 000
Abattement Donation ligne directe : 100
Abattement Dutreil : 3 750
Base imposable : 1 150
Imposition DMTO : 313
