La mobilité fiscale internationale requiert une étude personnalisée afin d’éviter les écueils dans un contexte de mouvance de la Jurisprudence. Dans le Var, nous avons pu remarquer une recrudescence des expatriations (Portugal, Ile Maurice, Suisse, Emirats,…). Les retours en France (impatriation) sont plus rares, parfois repoussés par une fiscalité française souvent dissuasive.
PROCÉDURE À SUIVRE LORS D’UN DÉPART À L’ÉTRANGER
Il convient en premier lieu d’analyser la situation personnelle, familiale et professionnelle du contribuable afin de déterminer sa résidence fiscale.
La résidence fiscale permet ensuite d’apprécier le lieu d’imposition de chaque rémunération : Il s’agit alors d’analyser la possibilité de bénéficier de régimes de faveur comme l’article 81 A du CG, d’éviter les éventuelles doubles impositions en présence d’une convention fiscale bilatérale, et d’anticiper l’éventuel coût fiscal du départ et du retour prévisionnel.
Puis, lors du départ, il convient de respecter un certain formalisme en informant notamment le service des impôts des particuliers du départ à l’étranger et en réalisant les déclarations d’impôts sur le revenu sans oublier de remplir le formulaire 2042 NR, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière et éventuellement la déclaration d’exit tax.
Enfin, dans l’hypothèse où, après son départ, l’expatrié demeurerait imposable en France (sur ses revenus fonciers ou sur son patrimoine par exemple), il sera nécessaire de continuer à déclarer en France les revenus et/son patrimoine imposables en France. Cette déclaration s’effectue alors auprès du centre des non-résidents situé à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre.
MOBILITÉ INTERNATIONALE, LES SITUATIONS NÉCESSITANT UN AVOCAT
Le recours à un avocat fiscaliste international est recommandé dans diverses situations.
Nous accompagnons nos clients en leur proposant une consultation préalable qui permet de définir la résidence fiscale (résident ou non résident fiscal français) et les conséquences fiscales pour chaque revenu qui découlent de cette résidence fiscale après étude des éventuelles conventions fiscales bilatérales permettant d’éviter la double imposition. Nous étudions également au cas par cas et en fonctions des besoins de chacun de nos clients, leur situation patrimoniale et éventuellement successorale.
Nous préparons le transfert de domicile hors de France avec nos corresponds locaux.
Nous assistons systématiquement tous nos clients dans la réalisation de leurs déclarations lors de leur départ (préparation des courriers aux administrations, banques, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, préparation des déclarations d’impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière et exit tax) mais également pendant leur expatriation et éventuellement lors de leur retour en France.
Enfin, nous sommes également disposés à représenter les particuliers auprès de l’administration fiscale et devant les juridictions administratives en cas de réclamation, demande de renseignement, proposition de rectification ou ESFP.
