CONSEILS FISCAUX

Depuis 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère....

Une proposition de rectification a réintégré un bien situé au Maroc dans le patrimoine taxable à l’ISF d’un contribuable de nationalité française qui travaille en Russie....

Lorsque dans le cadre d’un LMBO (Leveraged Management Buy-Out), la Holding d’acquisition acquiert 100% des titres d’une société Holding active non opérationnelle, la question du caractère animateur ou non des...

Lors de l’émission d’un emprunt obligataire sous forme d’obligations convertibles, se pose la question de la déductibilité pour la société bénéficiaire de l’emprunt, des intérêts servis aux associés sur les...

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est évaluée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du CGI, appelée «...

Une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de...

En principe la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du décès auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt....

Les demandes qui visent le principal de l'impôt ne sont admises qu'en matière d'impôts directs et ne peuvent être motivées que par des difficultés financières mettant le contribuable dans l'impossibilité...