Avocat fiscaliste
CABINET MAÎTRE PELTIER

CONSEILS FISCAUX

Conseils fiscaux
Constituent des recours gracieux les demandes qui tendent à obtenir la remise ou la modération d'impositions ou de pénalités régulièrement établies sans faire état de motifs relatifs à leur bien-fondé....
Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques...
Une SARL ayant une activité de rôtisserie a fait l’objet d’une proposition de rectification à l’issue de laquelle ses recettes ont été reconstituées entraînant des rectifications de ses résultats en...
Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3). L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en...
Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3). L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en...
La possibilité d’assortir une condamnation pénale en urbanisme d’une astreinte est prévue à l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme...
Lors la transmission à titre gratuit de ses titres à ses descendants par un dirigeant d’entreprise des droits pour les sociétés non cotées, la question de la mise en place...
L’Administration fiscale dispose de moyens de plus en plus importants pour lutter contre la fraude fiscale....
Depuis 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère....
Une proposition de rectification a réintégré un bien situé au Maroc dans le patrimoine taxable à l’ISF d’un contribuable de nationalité française qui travaille en Russie....