Avocat fiscaliste
CABINET MAÎTRE PELTIER
CONSEILS FISCAUX
Conseils fiscaux
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Constituent des recours gracieux les demandes qui tendent à obtenir la remise ou la modération d'impositions ou de pénalités régulièrement établies sans faire état de motifs relatifs à leur bien-fondé....
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par Belliot
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Personne n’est à l’abri d’un redressement en impôt sur le revenu, même pas celui qui a correctement déclaré…...
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Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques...
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Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques...
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Une SARL ayant une activité de rôtisserie a fait l’objet d’une proposition de rectification à l’issue de laquelle ses recettes ont été reconstituées entraînant des rectifications de ses résultats en...
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Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3). L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en...
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Une SCI a été créée le 15 novembre 1987 par trois frères et sœurs (ci-après associé n°1, n°2 et n°3). L’immeuble composant l’actif de la société a été apporté en...
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La possibilité d’assortir une condamnation pénale en urbanisme d’une astreinte est prévue à l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme...
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Lors la transmission à titre gratuit de ses titres à ses descendants par un dirigeant d’entreprise des droits pour les sociétés non cotées, la question de la mise en place...
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L’Administration fiscale dispose de moyens de plus en plus importants pour lutter contre la fraude fiscale....
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